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Engagements de l’utilisateur :
Si vous souhaitez publier une annonce sur uncompagnon pour proposer la vente ou la cession d’un animal, vous devez respecter certaines règles imposées par la loi.
Obligations légales dans le cadre des annonces « chiens/chats »
- Indiquez obligatoirement son numéro d’immatriculation ou celui de la mère (puce ou tatouage) en vertu de l’article L214-5 du code rural Chapitre IV : La protection des animaux : Tous les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture. (Identification par puce électronique ou tatouage Obligatoire)
- l’âge de l’animal (ou date de naissance des portées).
- le nombre total de chiots / chatons nés.
- Mentionnez la délivrance d’un certificat de bonne santé établi par le vétérinaire et son inscription ou non au L.O.F./LOOF (si inscrit, mention « vacciné » obligatoire)
- pour les éleveurs professionnels : l’annonce doit comporter le numéro d’identification SIREN ou SIRET du professionnel (Ce numéro a déjà été renseigné dans votre profil, il va s'afficher automatiquement).
Nous vous rappelons aussi que la cession, la vente et la reproduction de certaines races de chiens dit « dangereux » et de certains animaux exotiques sont légalement interdites.
Article L211-12 et L211-14 du Code Rural
sont interdits à la vente les chiens dit d’attaque, à savoir :
- Pit-bulls
- Staffordshire Terrier non inscrit au LOF
- American Staffordshire non inscrit au LOF
- Mastiff ou Boerbull non inscrit au LOF
- Tosa non inscrit au LOF
L’internaute s’engage également à ce que les informations qu’il annonce :
- soient conformes aux lois en vigueur ainsi qu’au règlement sur les contenus interdits
- soient véridiques et ne soient pas de nature à induire leur destinataire en erreur,
- soient conformes aux lois régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère,
- ne soient pas calomnieuses, diffamatoires ou médisantes
- ne portent pas atteinte aux droits détenus par des tiers,
- respectent les droits des brevets, des marques, des auteurs, les secrets de fabrication et tous les autres droits liés à la propriété intellectuelle.
L’internaute s’interdit d’adopter les comportements suivants :
- envoyer des courriers électroniques non sollicités à caractère commercial ou proposer des systèmes de chaînes d’argent ou pyramides financières,
- diffuser des virus ou autres technologies de nature à porter atteinte à uncompagnon ou aux intérêts et biens d’autres utilisateurs du site.
- interférer avec le bon fonctionnement de uncompagnon.
- copier, modifier ou distribuer tout contenu appartenant à autrui
- publier plusieurs fois la même annonce
- placer une annonce dans la mauvaise catégorie
- publier des annonces à contenu pornographique
- utiliser un vocabulaire grossier
- tenir des propos diffamatoires ou racistes
Pour la bonne marche de ses services uncompagnon.fr se réserve le droit de vous adresser des messages électroniques pour vos annonces ou pour tout autre sujet informatif concernant le site.
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Rappel des conditions pour apparaitre dans l'annuaire :
1) Renseignez les races que vous élevez.
2) Votre texte de présentation doit être unique, ne copiez surtout pas un texte déjà existant. Rédigez une fiche personnelle en présentant votre élevage. Nous refusons les contenus recopiés défavorables au référencement dans Google.
3) Rédigez un titre et une description soignés, bien orthographiés, avec de vraies phrases.
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Les annonces chiens - chats :
- pour les professionnels (ceux qui élèvent au moins une portée par an) : l’annonce doit comporter le numéro d’identification SIREN ou SIRET du professionnel ;
- l’âge de l’animal (ou date de naissance des portées),
- son numéro d’immatriculation (ou celui de la mère)
- son inscription ou non au L.O.F./LOOF (si inscrit, mention « vacciné » obligatoire)
- le nombre total de chiots nés
- pour les particuliers mentionner la délivrance d’un certificat de bonne santé établi par le vétérinaire
Dans le titre et la description, indiquer le mot « apparence » devant le nom de la race pour les animaux non inscrits au LOF ou au LOOF.
Textes de loi :
Article 276-3
(Loi n° 89-412 du 22 juin 1989 art. 17 II Journal Officiel du 24 juin 1989)
(Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 art. 13 Journal Officiel du 7 janvier 1999)
I. - Au titre du présent code, on entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément.
II. - Au titre du présent code, on entend par refuge un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection des animaux désignée à cet effet par le préfet, accueillant et prenant en charge des animaux soit en provenance d'une fourrière à l'issue des délais de garde fixés aux articles 213-3 et 213-4, soit donnés par leur propriétaire.
III. - Au titre du présent code, on entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d'au moins deux portées d'animaux par an.
IV. - La gestion d'une fourrière ou d'un refuge, l'élevage, l'exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats :
- font l'objet d'une déclaration au préfet ;
- sont subordonnés à la mise en place et à l'utilisation d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux ;
- ne peuvent s'exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, possède un certificat de capacité attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie. Ce certificat est délivré par l'autorité administrative, qui statue au vu des connaissances ou de la formation, et notamment des diplômes ou de l'expérience professionnelle d'au moins trois ans des postulants.
Les mêmes dispositions s'appliquent pour l'exercice à titre commercial des activités de vente et de présentation au public des autres animaux de compagnie d'espèces domestiques.
Les établissements où s'exerce le toilettage des chiens et des chats sont soumis aux dispositions figurant aux deuxième et troisième alinéas du présent paragraphe.
V. - Les personnes qui, sans exercer les activités mentionnées au III, détiennent plus de neuf chiens sevrés doivent mettre en place et utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux.
VI. - Seules les associations de protection des animaux reconnues d'utilité publique ou les fondations ayant pour objet la protection des animaux peuvent gérer des établissements dans lesquels les actes vétérinaires sont dispensés gratuitement aux animaux des personnes dépourvues de ressources suffisantes.
La gestion de ces établissements est subordonnée à une déclaration auprès du préfet du département où ils sont installés.
Les conditions sanitaires et les modalités de contrôle correspondantes sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 276-5
(inséré par Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 art. 16 Journal Officiel du 7 janvier 1999)
- Toute vente d'animaux de compagnie réalisée dans le cadre des activités prévues au IV de l' article 276-3 doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance :
- d'un contrat de vente d'un animal de compagnie;
- d'un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation.
La facture tient lieu d'attestation de cession pour les transactions réalisées entre des professionnels.
Les dispositions du présent article sont également applicables à toute cession, à titre gratuit ou onéreux, par une association de protection des animaux ou une fondation consacrée à la protection des animaux.
II. - Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux.
III. - Ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture.
IV. - Toute cession à titre onéreux d'un chien ou d'un chat, faite par une personne autre que celles pratiquant les activités mentionnées au IV de l' article 276-3, est subordonnée à la délivrance d'un certificat de bonne santé établi par un vétérinaire.
V. - Toute publication d'une offre de cession de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d'identification prévu à l' article L 324-11-2 du code du travail ou, si son auteur n'est pas soumis au respect des formalités prévues à l'article L. 324-10 du même code, mentionner soit le numéro d'identification de chaque animal, soit le numéro d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d'animaux de la portée.
Dans cette annonce doivent figurer également l'âge des animaux et l'existence ou l'absence d'inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture.
Article 276-7
(inséré par Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 art. 17 Journal Officiel du 7 janvier 1999)
Sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions des articles 276-4 (premier alinéa), 276-5 et 276-6 et des textes pris pour leur application :
- les officiers et les agents de police judiciaire agissant dans les conditions prévues au code de procédure pénale ;
- les agents cités aux articles 283-1 et 283-2 du présent code ;
- les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes agissant dans les conditions prévues aux articles L 215-3 et L 217-10 du code de la consommation et dans les lieux où s'exercent les activités visées au IV de l' article 276-3, au premier alinéa de l' article 276-4 et à l' article 276-5 ;
- les agents assermentés et commissionnés de l'Office national de la chasse et du Conseil supérieur de la pêche.
Liste des chiens susceptibles d'être dangereux et dont la vente est interdite : : (Article L211-12 et L211-14 du Code Rural)
Les annonces concernant la cession à titre onéreux, gratuit ou la reproduction d'un chien appartenant à cette liste seront refusées.
- Pit-bulls
- Staffordshire Terrier non inscrit au LOF
- American Staffordshire non inscrit au LOF
- Mastiff ou Boerbull non inscrit au LOF
- Tosa non inscrit au LOF
- Dogue de Bordeaux non inscrit au LOF
Plus de détails sur cette page officielle :
Réglementation sur la cession des chiens et des chats applicable au 1er janvier 2016
la règlementation concernant la cession des chiens et des chats a changé depuis le 1er janvier (Ordonnance n° 2015-1243). Téléchargez aussi la plaquette d'information de la DGCCRF (Format : PDF - Taille : 0,41Mo)
Vous êtes un particulier, que devez vous faire ?
Vous vendez des chiots LOF dont vous possédez la mère et ne produisez pas plus d'une portée par an :
Vous devez obligatoirement indiquer le Numéro de portée.
Il suffit de copier votre numéro de portée commençant par LOF-… puis de le recopier sur votre annonce.
Votre numéro de portée est disponible sur le site de la SCC dans votre espace personnel.
Une fois connecté il faut cliquer sur l’onglet « Vos Dossiers » puis choisissez :
« Dossier en cours » (portée de moins de 2 mois) ou bien
« Anciens dossiers » pour les autres.
Vous vendez des chatons LOOF dont vous possédez la mère et ne produisez pas plus d'une portée par an :
Vous devez obligatoirement indiquer le Numéro de la Portée.
Il suffit de recopier votre numéro de portée commençant par LOOF-… puis de le recopier sur votre annonce.
Ce numéro est transmis à l’éleveur à la réception par le LOOF de la déclaration de saillie/naissance. Vous ne devez commercialiser qu’une seule portée par an et par foyer fiscal et TOUS les chatons sont inscrits au Livre Généalogique.
Le numéro de portée est donc délivré par le LOOF et sa mention est obligatoire sur toute annonce de vente en l’absence de SIRET. Vous l’avez reçu soit par email soit par courrier.
Le numéro de portée est composé de la manière suivante:
LOOF – n° à 8 chiffres – année de naissance – ordre d'inscription de la portée au LOOF
Par exemple : LOOF-12345678-2016-1
Vous vendez des animaux NON LOF ou NON LOOF ou bien un chien ou un chat adulte (LOF, LOOF ou pas) :
Vous devez obligatoirement indiquer un Numéro de SIREN.
La vente par un particulier de chiots NON LOF, de chatons NON LOOF ou bien d’un chien ou d’un chat adulte est considérée comme illégale à moins d’avoir un numéro de SIREN.
Quelle solution vous reste t’il ?
1. Le dépôt d’une annonce sur internet vous est interdit alors que le vendre par un autre moyen est autorisé.
2. Le don de cet animal est également autorisé sans avoir à le déclarer et en précisant dans l’annonce que c’est effectivement gratuit.
3. La dernière possibilité qu’il reste est de vous inscrire comme éleveur auprès de la chambre d’agriculture de votre département (Voir sur ce site : carte de France à droite sur la page https://www.chambres-agriculture.fr/accueil/). En retour vous recevrez un numéro de SIREN qui vous permettra de déposer une annonce en toute légalité. Attention ce numéro devra apparaitre dans votre annonce et vous serez dans l’obligation de déclarer cette vente aux impôts.
Les annonces chevaux :
La vente d'un cheval relève du code civil et doit faire l'objet d'un contrat, qu'il s'agisse d'une vente à l'amiable, aux enchères publiques, à l'essai, à terme, à réméré et même dans le cas d'un échange. L'acheteur a 7 jours pour faire annuler une vente, si le cheval présente un vice rédhibitoire et 2 ans s’il s’agit d’un vice caché. Tous les chevaux doivent être identifiés et pucés. toute vente d'un cheval s'accompagne d'un livret signalétique , d'un carnet de vaccination, d'une carte d'immatriculation et d'un titre de propriété. Le SIRE, livret édité par les Haras Nationaux doit toujours accompagné le cheval, même en simple cas de transport. L'acheteur a 7 jours pour retourner la carte d'immatriculation au SIRE qui en délivre une nouvelle après actualisation de ses fichiers.
Les autres catégories d'animaux :
Un arreté du 11 août 2006 émanant du ministère de l'écologie et du développement durable fixe la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques :
Cet arrêté comporte en annexe une liste limitative des espèces considérées comme étant domestiques en France,
Si un animal ne figure pas dans cette liste il est considéré par la loi française comme un animal non domestique. La possession d'un tel animal peut être assujettie à la détention d'un Certificat de capacité. Un particulier n’est pas obligé de posséder un certificat de capacité pour tous les animaux, la plupart des rongeurs par exemple ne sont pas concernés. Quand c’est le cas, la mention "certificat obligatoire" devra être indiquée avec la fiche de l’animal.
Par contre, le vendeur doit posséder ce certificat pour chaque espèce détenue et vendue. L'arrêté du 10 août 2004 fixe le régime de détention de ces animaux.
Deux annexes sont attachées à cet arrêté :
Annexe 1
Liste des espèces non domestiques dont la détention est soumise à autorisation préfectorale et dont le marquage est obligatoire, au sein des élevages d'agrément.
Annexe 2
Liste des espèces non domestiques dont la détention ne peut être autorisée, sauf dérogation accordée pour certaines à titre transitoire, qu'au sein d'un établissement d'élevage ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques autorisé conformément aux articles L. 413-2 et L. 413-3 du code de l'environnement à détenir des animaux de l'espèce considérée.
Ceci est important à savoir, en particulier dans le cas des NAC ou des divers animaux exotiques dont on peut faire l'acquisition. Certains animaux que l'on trouve dans le commerce ne figurent pas dans cette liste. Les particuliers qui les achètent doivent donc se renseigner s'ils désirent en faire l'élevage
En outre, avant d'acheter un animal non domestique, il est également important de savoir s'il est soumis à une réglementation, cette fois ci internationale, pour sa protection, appelée CITES qui est la convention du commerce international des espèces (faune & flore) menacées d'extinction), Cette convention réglemente le commerce et les échanges entre les pays adhérents de toutes les espèces menacées
Le site de la CITES répertorie la majorité des espèces concernées.
lien https://www.cites.org/fra
La CITES est composée de 3 Annexes :
Annexe III : ce sont les espèces protégées par le pays exportateur et qui sont vendues avec des papiers prouvant la provenance.
Annexe II : elle reprend le principe de l'annexe III, mais comprend des espèces un peu + menacées, le commerce est autorisé avec un permis d'exportation par le pays exportateur et l'accord de la France.
Annexe I : cette annexe comprend toutes les espèces menacées d'extinction pour qui le commerce est totalement interdit.
Il faut impérativement se munir auprès de la personne ou du magasin où vous achetez votre animal, une facture ou une cession prouvant la provenance de celui-ci ainsi que son N° de CITES.
Liste détaillée : https://www.cites.org/fra/app/appendices.php
En effet,Il est nécessaire de pouvoir justifier l’origine licite de ces animaux. En cas de contrôle, il appartient au propriétaire de fournir la preuve que l’animal en question a bien été acheté dans un magasin qui répertorie chaque espèce dans un registre d’entrées/sorties dans lequel seront écrits les noms, origines et numéros de CITES (pour les animaux qui proviennent hors UE le plus souvent) des animaux achetés ou cédés.
Copyright des photos d'illustration pour les pages des races :
(Format : PDF - Taille : 0.6Mo)
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