Entre la petite annonce bien rédigée et le casse-tête juridique, il y a… vous. Bonne nouvelle : les règles sont précises, applicables, et faciles à suivre. Voici nos conseils.
Sommaire
- 1. Origine et contexte
- 2. Caractéristiques et points clés de la réglementation
- 3. Avantages et inconvénients
- 4. Conseils pratiques et erreurs à éviter
- 5. Conclusion
- 6. FAQ
1. Origine et contexte
Pourquoi tant de règles autour des annonces d’animaux ? Pour protéger le bien-être animal, lutter contre les arnaques et responsabiliser vendeurs comme adoptants. Les textes récents renforcent deux piliers :
- Le certificat d’engagement et de connaissance (CEC) à signer au moins 7 jours avant la cession.
- L’encadrement des annonces en ligne : la vente en ligne est réservée aux pros/éleveurs, interdite aux particuliers sauf pour une portée avec pédigrée (LOF ou LOOF) dans la limite d'une portée par an.
L’identification de l’animal est obligatoire avant toute cession (vente ou don). Les mentions “de race” sont strictement encadrées : elles ne s’emploient que si l’animal est inscrit au LOF/LOOF.
2. Caractéristiques et points clés de la réglementation
2.1. Particuliers : ce qui est autorisé
Don : autorisé et strictement gratuit (sans demande de “participation aux frais”).
Vente possible sous condition pour un animal adulte ou pour des chiots ou chatons dont vous possédez la mère et sans pédigrée (LOF ou LOOF). Dans ce cas vous devez obligatoirement fournir un numéro de Siren délivré par la Chambre d'Agriculture de votre département (70 € environ). Cette démarche vous fera basculer dans le statut d’éleveur.
En dehors de ces deux conditions la cession en ligne d'un chien ou d'un chat par un particulier est interdite.
2.2. Professionnels et éleveurs : publier en ligne
Publication permise avec mentions obligatoires dans l’annonce : numéro SIREN (ou n° de portée fourni par la Société Centrale Canine (SCC) ou par le LOOF), âge, numéro d’identification de l’animal (ou de la mère), inscription LOF/LOOF le cas échéant, nombre d’animaux de la portée.
2.3. Documents indispensables (vente ou don)
- CEC (certificat d’engagement et de connaissance) signé par l’acquéreur au moins 7 jours avant la cession.
- Certificat vétérinaire de moins de 3 mois.
- Attestation de cession (y compris pour un don).
- Document d’information sur les besoins de l’espèce.
- Identification (puce ou tatouage) obligatoire avant la cession.
2.4. Mentions “de race” : précision de vocabulaire
“De race” s’emploie uniquement pour les animaux inscrits au LOF/LOOF. Dans les autres cas, privilégier “n’appartient pas à une race” ou “d’apparence [race]”.
2.5. Seuils et interdictions utiles
- Âge minimum de cession : 8 semaines.
- Interdits : envoi postal, “satisfait ou remboursé”, acompte à distance pour un animal non vu.
3. Avantages et inconvénients
3.1. Côté particuliers
Avantages : cadre clair, outils de vérification (identification, LOF / LOOF), adoption sécurisée. Inconvénients : pas de vente en ligne, formalités (CEC J–7, certificats), terminologie stricte.
3.2. Côté professionnels/éleveurs
Avantages : visibilité en ligne, crédibilité renforcée par les mentions obligatoires, lutte contre la fraude. Inconvénients : obligations d’affichage, contrôles possibles, devoir d’information accru.
3.3. Côté acheteurs/adoptants
Avantages : meilleure traçabilité, délai de réflexion via le CEC, informations standardisées. Inconvénients : davantage de démarches, mais un choix plus éclairé.
4. Conseils pratiques et erreurs à éviter
4.1. Check-list express avant publication
- Animal âgé d’au moins 8 semaines et identifié (puce ou tatouage).
- CEC signé par l’acquéreur au moins 7 jours avant la cession (documents accessible sur UnCompagnon depuis votre espace personnel).
- Certificat vétérinaire de moins de 3 mois.
- Attestation de cession et document d’information prêts.
- Annonce pro/éleveur : SIREN ou n° de portée, âge, identification, LOF/LOOF, nombre de la portée.
4.2. Bonnes pratiques anti-arnaques
- Ne jamais verser d’acompte à distance pour “réserver” un animal non vu.
- Vérifier SIREN, LOF/LOOF et numéro d’identification sur les bases officielles (voir les liens dans la partie 3 ci-dessus).
- Rencontrer l’animal, demander des preuves récentes (examens, certificats) et privilégier une cession en face à face.
4.3. Exemples de formulations d’annonce
Don (particulier) : “Chaton identifié, n’appartient pas à une race, cession J+7 après signature du CEC. Don strictement gratuit.”
Vente (pro) : “Chiot inscrit LOF, SIREN XXXXXXXX, n° d’identification [xxxx], portée de X. Certificat vétérinaire disponible.”
4.4. Erreurs fréquentes à éviter
- Utiliser “de race” sans inscription LOF/LOOF.
- Oublier le CEC et son délai de 7 jours.
- Tenter une vente en ligne en tant que particulier (interdit).
5. Conclusion
Une annonce responsable, c’est des mentions justes, des documents prêts et un temps de réflexion respecté. Préparez vos documents (CEC, certificat vétérinaire, attestation, infos d’identification), vérifiez vos mentions (SIREN, portée, âge, identification, LOF/LOOF), et publiez dans la rubrique adaptée. Un animal est un être sensible : vous êtes responsable de sa santé et de son bien-être toute sa vie.
6. FAQ
Un particulier peut-il vendre en ligne ?
Non. Il peut publier une annonce de don (gratuite). Cependant voir conditions au chapitre 2 ci-dessus.
Quel est l’âge minimum de cession ?
8 semaines. L’identification est obligatoire avant la cession.
Le CEC est-il obligatoire ?
Oui. Il doit être signé par l’acquéreur au moins 7 jours avant la cession.
Quelles mentions dans une annonce pro ?
SIREN (ou n° de portée), âge, numéro d’identification, LOF/LOOF le cas échéant, nombre d’animaux de la portée.
“De race” ou “d’apparence” ?
“De race” uniquement si LOF/LOOF. Sinon, “n’appartient pas à une race” ou “d’apparence [race]”.
